Conditions Générales de Vente | Cideos

Article 1 : Définitions et Champ d’application

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :  Cideos : Monsieur Ducoron Emile, exerçant le commerce sous la dénomination Cideos, rue du moulin n°6b à 7322 Ville-Pommeroeul, mail :emileducoron@gmail.com,tél : 0498.05.98.10 site web : https://www.cideos.be

Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec Cideos pour acheter ses services. Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre Cideos et ses Clients.

Cideos se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

Centre de facturation

Cideos fonctionne par l’intermédiaire de la coopérative d’activités Azimut, 42/15 Rue de Monceau-Fontaine, 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, TVA BE 0467 278 593. La scrl Azimut agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte du Vendeur. Cideos n’est pas mandaté pour engager Azimut de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, Azimut n’est partie à la convention conclue entre Cideos et ses clients. Azimut n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre Cideos et le client, aux informations et services offerts et prestés par Cideos, aux traitements des données par Cideos et à la mise à disposition du site du Vendeur.  Cideos s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BCE dès la fin de la convention d’accompagnement et de mise en situation réelle qui le lie avec Azimut.


Article 2 : Services

Les services proposés par Cideos consistent notamment à fournir des: -        Conseils en communication. Ce service inclut notamment, mais pas exclusivement, l’élaboration de plans de communication (définir les objectifs, groupes cibles et messages, choisir les supports, planifier et budgétiser la campagne de communication) et l’analyse de supports de communication existants (analyser la pertinence du contenu, niveau de langage, ton et style, contrôler l’efficacité des processus en place). -        Mise à disposition d’une plateforme virtuelle d’échange, de permettre le placement d’annonces et de faciliter les contacts entre les utilisateurs de la plateforme.  

Article 3 : Formation du contrat

Offre
‍Toute prestation du Vendeur est précédée d’une offre à retourner signée, adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Cideos peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par Cideos par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat. Toute commande passée par le Client et acceptée par Cideos est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée. En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre. Contrat Le contrat est réputé conclu à la réception par Cideos avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserves du Client par écrit (lettre, mail, fax) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Cideos peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que Cideos entame ses prestations.  

Article 4 : Prix

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables endéans les 8 jours de la date de la facture.

Article 5 : Exécution du Contrat

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure. Lorsque Cideos doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat.En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

Article 6 : Garantie

Cideos garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice. Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur sera limitée au maximum au prix de vente du service.

Article 7 : Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Article 8 : Résiliation pour faute

En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Cideos avec minimum 250 €. Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.  

Article 9 : Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Cideos demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

Article 10 : Protection de la Vie Privée

Cideos s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client lors de son inscription à un atelier.En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.Cideos limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.Cideos est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : emileducoron@gmail.comLe client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse: emileducoron@gmail.com
Article 11 : Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal.  Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture. Le défaut de paiement d’une facture autorise Cideos à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.  

Article 12 : Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Hainaut.